Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 72 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le membre de l’Ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant le 22 mai 2008 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, s’y conformer.
D. 400-2008, a. 15.
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